9 avril 2014 22:44. ouiounon. 6 novembre 1984, n° 82-41120) ; Une prime … notre entreprise a décidé de supprimer purement et simplement notre prime de 13ème mois sachant que daprès la grille des salaires de la convention collective, le calcul se fait sur 13 mois, est elle dans son droit? Hors ligne. Visiteur. Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel. Le treizième mois est une prime gratifiante, souvent mise en place par l’employeur pour encourager et récompenser les salariés. La prime résulte d'une clause comprise dans le contrat de travail. Forum Droit du Travail Salarié Forum Salaire & Rémunération 2021 . La mise en place d’une prime de treizième mois peut résulter : D’une décision unilatérale de l’employeur dans la plus part des cas. Le refus n'est pas considéré comme une faute professionnelle mais l'employeur pourra licencier le salarié. La prime du 13ème mois n’est pas obligatoire pour l’employeur. La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base, et doit figurer sur une ligne à … d'un 13ème mois; d'une prime de panier. suppression 13ème mois. Quelles sont les conditions de versement de cette prime ? Le 13ème mois … Ainsi, une jurisprudence constante conditionne le versement du 13ème mois au fait d’être présent dans l’effectif de l’entreprise à la date du paiement (Cass. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année. Rédiger une clause de 13 e mois. En pratique, lorsqu'un 13ème mois est versé, ses modes de calcul et de versement varient en fonction des règles prévues par le texte ou l'usage. Si cette prime a été contractualisée, c'est à dire qu'elle est mentionné dans le contrat de travail ou dans un avenant, il s'agit d'une prime solide: sa suppression ne pourra pas être imposée au salarié. Car à prime exceptionnelle, impôts exceptionnels… Ainsi, prenons le cas d’un travailleur (célibataire et sans enfant à charge) de la CP200 qui gagne 3.000 euros brut par mois. Ayant reçu une prime de 13 ème mois avant mon accident de travail sera t elle inclus dans mes indemnités journalières ? La somme peut ainsi être versée en même temps que le salaire du mois de décembre. Une salariée a une absence de 4 heures de grève sur l’année. et a mes congés anuelles ? Si cette prime est subordonnée à l’accomplissement d’une année complète dans l’entreprise, ajouter : en cas d’embauche en cours d’année ou de résiliation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, la prime n’est pas due. Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. 22/12/1988 n° 86-42715 Par exemple, si le salarié quitte l’entreprise avant la fin de l’année, le treizième mois peut ne pas être versé. Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail; Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23) Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement … Posez-la sur notre forum juridique. Si l’employeur refuse le versement de cette prime, le salarié peut l’y obliger en saisissant le Conseil de Prud’hommes. cachassa 2012-05-21 10:49:59. Lorsqu'une entreprise est cédée à une autre ou change de direction par transfert de capital ou fusion, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur (art. Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. - Les 6 premiers mois, un brut/12 mois + prime de 13ème mois versé en deux fois (accord dans l'entreprise en 2006) - Les 9 mois suivant, un brut supérieur/12 mois + prime de 13ème mois versé en 2 fois - A partir du 01/01/2010, "votre un salaire annuel brut global sera garanti sur la base de 50000,00 euros compris les primes". Membre depuis : 19 janvier 2014 . maladie professionelle et 13ème mois. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 365 X (365-61) = 1 665,75 euros. Les clauses de primes et d’indemnités sont très nombreuses et concernent très souvent le 13 e mois et les primes de vacances.. A ccord du salarié. Les primes de bilan; Un 13ème mois; Toutes ces primes sont déterminées par un mode de calcul invariable et précisées dans les textes officiels. Cependant, le montant net de votre prime de fin d’année sera inférieur à un mois de salaire normal. En revanche, l'employeur ne peut pas rémunérer sous forme de prime exceptionnelle les heures supplémentaires accomplies par ses salariés. Mais le plus fréquemment, c’est la convention collective qui la met en place. Cette prime n’est pas prévue par le Code du travail. Objet. 250 euros du 13ème au 18ème mois. Sa source peut être le contrat de travail, l’usage, l’engagement unilatéral de l’employeur. Cette vidéo de Juri-travail vous donne trois infos sur le droit des salariés et des cadres à la prime de 13ème mois : ... par application de l’article L3123-5 du code du travail. C’est bientôt la fin d’année, c’est aussi la période de paie des Primes de fin d’année (PFA), ou gratifications et / ou treizième mois. Le paiement de la prime peut donc prendre plusieurs formes en fonction des entreprises. Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) Au mois de décembre, je verse à mes salariés une prime de 13e mois. 13ème mois et arrêt maladie. L. 122-12 du code du travail). Définition et conditions. Elle peut aussi relever d’un accord collectif du travail et concerner tous les salariés de l’entreprise ou plusieurs salariés d’un même service (prime d’équipe, prime de transport, prime de congés payés, prime de 13ème mois…). Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s’il considère qu’elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l’année. Donc, les primes de fin d'année ou 13e mois inclus dans les contrats de travail restent dus. Les primes prévues par le contrat de travail constituent un élément de la rémunération que vous ne pouvez pas modifier sans l’accord du salarié. Tout dépend des accords signés à ce sujet ou des clauses de votre contrat de travail. Prime de vacances dont les salariés bénéficient sur la paye de mai. Quand la rémunération annuelle est divisée en 13. Quelle est la conséquence sur le montant et le versement du 13e mois ? La CC initiale Sérigraphie est mentionnée dans mon contrat de travail et est présente sur toute mes fiches de paye jusqu'à janvier 2011 où ça bascule sur la nouvelle convention. 13e mois : principe. La suppression de la prime est en principe considérée comme une modification du contrat de travail, qui doit être soumise à l'accord du salarié. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. 13ème mois et accident du travail La prime dont les montants sont discrétionnaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique (Cass. Il n’est pas rare que certains salariés perçoivent, au mois de décembre, une « prime de fin d’année » ou « prime de 13ème mois ». Toutefois aucune disposition légale n’oblige un employeur à verser un treizième mois à ses salariés. Les primes de treizième mois sont parfois versées ou modulées sous condition d'ancienneté dans l'entreprise ou la branche. Certains ont eu, au cours de l’année écoulée, des arrêts pour maladie de plus ou moins courte durée. La suppression d’une prime de 13eme mois est possible à condition que l’employeur respecte un certain formalisme dicté par l’origine de la prime dont il envisage la suppression. Et si l’employeur refuse de verser une prime de fin d’année obligatoire ? La prime du 13ème mois est un avantage salarial qui permet à l’employeur d’attirer de nouveaux salariés et de les fidéliser au sein de l’entreprise. 1. bonjour. La condition de son attribution n’est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. En principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime : la part variable et les diverses primes versées dans l’année s’y insèrent. Qui est concerné ? Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Prime 13ème fois versée habituellement au mois de décembre. Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. peut on sy opposer? 22 mai. 14 octobre 2009, n° 07-45587) ; Une prime accordée « suivant le travail accompli, la marche de l’affaire et l’ancienneté » (Cass. soc. Nombre de messages du forum : 18. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 1820,04 X (1820,04-4) = 1 995,60 euros. Elle est versée annuellement en fin d’année.Elle est parfois soumise à des conditions d’ancienneté, mais ce … La prime du 13ème mois : définition. Temps de travail, date d'embauche et prime de fin d'année : comment ça marche ? Le 13ème mois était inclus dans l'ancienne CC et ne figure plus sur la nouvelle. 5/02/1992 n° 88-41643. 30 juin. en etant reconnu en maladie professionnelle pour epicondylite, aurais je le droit a mon 13ème mois ? Son treizième mois sera amputé des cotisations de sécurité sociale (13,07%), comme chaque mois. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.717). Member. Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue unélément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer. 20 novembre. Versement prime de campagne versée habituellement en juillet. Ce principe est tout à fait logique: dès lors c'est l'accord des parties qui a institué cette prime, seul l'accord des parties peut la supprimer. soc. 24/10/1997 n° 96-40927.