demande d'autorisation ouverture le dimanche
), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr. Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris © CCI Paris-Ile-de-France, Carte des 12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Selon les cas, le préfet peut autoriser cette dérogation soit pendant toute l'année, soit à certaines périodes de l'année. Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes français et étrangers viennent effectuer des achats. Certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non. Le refus de travailler le dimanche ne peut pas être : Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Dérogation pour contraintes de production et commerces alimentaires. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Demander une prolongation d'ouverture. En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l'employeur a 3 ans pour négocier un accord collectif ou pour faire approuver une décision unilatérale par ses salariés. Quelles sont ces conditions ? Elle est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dates et effectifs : DATES EFFECTIFS Accédez à la carte des 18 zones touristiques internationales. Si malgré tout, le travail de nuit, du dimanche ou en équipes est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. Une erreur technique s'est produite. Suites aux annonces du Président de la République de ce mardi 24 novembre, tous les commerces, à l’exception des bars, restaurants et discothèques, pourront rouvrir dès ce samedi 28 novembre, dans le respect du protocole sanitaire, et cela jusqu’à 21 heures au plus tard. | Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? Vérifié le 11 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Merci de réessayer ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ), Saint-Germain (7e arr. Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. » est mise à jour. Les kiosques peuvent bénéficier d'une ouverture jusqu’à 24h tous les jours. Ouverture des commerces jusqu'à fin 2020 & covid-19. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, les maires peuvent autoriser 12 ouvertures le dimanche par an à partir de 2016. L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel ou, en l'absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Plusieurs types de commerces sont concernés. Si d’emblée, l’ouverture n’est pas justifiée par l’un des points figurant dans les dérogations existantes , le vendeur doit engager une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture. Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et par l'importance de leurs achats. Les salariés de moins de 21 ans qui sont logés chez leur employeur ont un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Lire aussi : Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Les commerces de détail situés, hors parvis et parking, à l'intérieur des gares suivantes sont autorisés à donner à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. Aucune dérogation individuelle n'est possible. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. C’était une demande des commerçants, dont la jauge a été portée à 8m2, afin de pouvoir lisser sur sept jours les flux de clients. De nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées. L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes : Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. On vous répond ! Ce site utilise des cookies provenant de Google afin de fournir ses services, personnaliser les annonces et analyser le trafic. Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? sur … ». Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A noter : pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. site. Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu'un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches. Ils communiquent ensuite cette ouverture au Service public de l'emploi, au moins deux semaines à l'avance, au moyen du formulaire d'annonce à télécharger ci-dessous. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que sur dérogation et à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés. * Quel est le nom de votre association ? Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Il s’agit notamment : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. d’un Beaucoup. Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. L’occasion, pour Profession bien-être, de rappeler ce que prévoient le Code du travail et la convention collective. Crédits : C’est à la demande de la CAP et en concertation avec les maires du territoire que j’ai pris un arrêté pour les dimanches 24 et 31 janvier de 10h à 17h. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. Avec la réouverture des commerces le 28 novembre 2020, la Ministre du travail a envoyé une instruction aux préfets de département et de région, pour qu'ils facilitent l'ouverture des commerces le dimanche 29 novembre et les 4 dimanches de décembre 2020. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Autorisation d'ouverture des commerces le dimanche en janvier Mise à jour le 28/12/2020 Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier Les zones frontalières sont des zones situées à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère. ministères et organismes publics. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Toutefois, certains arrêtés prévoient des périodes de suspension, pendant les fêtes de fin d'année ou les périodes de soldes par exemple. Pour effectuer du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut effectuer préalablement une demande de dérogation d'horaire auprès de l’OCIRT. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si le repos dominical des salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans, le repos : Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Par ailleurs, l'employeur doit permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote lors d'un scrutin national et local qui a lieu le dimanche. L’ouverture des magasins le dimanche est un sujet sensible qui suscite de forts débats tant en Grèce que dans d’autres pays européens. Parfait ! Le même régime est applicable en cas de dérogation accordée par le maire (les dimanches du maire, qui peuvent être accordés au maximum 12 fois par an depuis 2016). alerte par mail Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Pratiques commerciales >Ouverture des commerces le dimanche. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Mise à jour le 20 novembre 2017 NB: ... FORMULAIRE DE DEMANDE - D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT ... Dimanche Jours fériés Mercredi Vendredi Samedi B - CENTRE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT 1. Autorisation d'ouverture le dimanche Dans les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du … Le gouvernement regarde d'un "œil favorable" la demande d'ouverture dominicale présentée par plusieurs fédérations de commerces pour le mois de décembre, a déclaré dimanche … L'annonce doit être accompagnée de l'autorisation communale. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Si aucune de ces situations ne correspond à la vôtre, il convient alors de faire une demande auprès de la préfecture en justifiant du préjudice causé par la fermeture de votre magasin le dimanche. Cela se passe auprès de votre préfecture, où vous devrez justifier du caractère préjudiciable de votre fermeture le dimanche pour votre activité ou pour le public. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Ouverture des commerces le dimanche » sera mise à jour significativement. générales d'utilisation. Si le repos par roulement ne vous est pas permis, il est possible de travailler malgré tout le dimanche sur autorisation du maire de votre commune (ou du préfet à Paris). Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche ? Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. | Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? La dérogation est collective. En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire. Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Nouvelle fenêtre, Pour une demande de dérogation (sauf à Paris), Pour une demande de dérogation (uniquement à Paris), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous pouvez alors ouvrir 12 dimanches par an. Demande d’autorisation d’ouvertures des commerces le dimanche. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! espace personnel. Les salariés bénéficient d'un repos compensateur d'une journée, par roulement et par quinzaine. Cas où l’autorisation d’ouverture le Dimanche doit être demandée - Commerce ayant des salariés: une demande doit être faite aux salaries, le travail du dimanche n’est pas forcé, l’accord doit être par écrit.Dans ce cas une augmentation de Salaire et/ou un repos compensateur doivent constituer la contrepartie. Les zones touristiques sont des zones où l'on comptabilise un nombre important de touristes. Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. Donc formuler par les commerçants n'ont pas à formuler une demande de dérogation. dans le contexte de la crise sanitaire. 3djh vxu 5v³gmwi^ piw qsxmjw hi pe hiqerhi hi tvsxigxmsr mrhmuyi^ gi uym nywxmjmi wipsr zsyw p ¶svkermwexmsr h ¶yri qiwyvi hi tvsxigxmsr sy pi tvsrsrg³ h ¶yri lefmpmxexmsr jeqmpmepi .rhmuyi^ piw tvsgyvexmsrw ix Autorisation légale d'ouverture pendant le confinement par catégorie de lieux ... Ouverture des données publiques Vous pouvez écrire à ouverture@data.gouv.fr pour toute demande relative à l'ouverture des données publiques : données absentes ou difficiles à trouver par exemple. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. ), Palais des Congrès (17e arr.) Pour ce faire, écrire « à Les informations relatives à votre utilisation du site sont partagées avec Google. Les règles d’ouverture d’un commerce le dimanche : En règle générale, quel que soit le cas, le travail dominical pour un commerçant est régi par une règlementation précise. Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords étaient applicables jusqu'au 1er août 2017. Ces zones sont délimitées dans un arrêté du préfet de région. Vous avez noté 5 sur 5 : Les compensations financières pour les salariés sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Essayez ultérieurement. Commerce - Demande d'ouverture de commerce Connect . Elles doivent avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Attention : un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail. Il en découle les conséquences suivantes : Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Code du travail : articles L3132-1 à L3132-31, Dérogations sur un fondement géographique, commerces de détail alimentaire, Code du travail : articles R3132-1 à R3132-23, Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne », Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Demandes de dérogations au repos dominical dans l'agglomération parisienne, Préfecture 2 e cas : vous avez l’autorisation du maire. Notification relative au travail de dimanche / aux heures supplémentaires. Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit. De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu', Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région. Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, Soit le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine, Soit par roulement à tout ou partie des salariés, Un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier), Un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel, Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), qui existaient dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille, sauf Lyon), qui deviennent des zones commerciales (ZC), Les communes et zones touristiques ou thermales existant avant septembre 2015, qui deviennent des zones touristiques (ZT), Antibes, Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Paris : gare Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l'Est, gare Montparnasse, gare de Lyon et gare d'Austerlitz, Source de discrimination dans l'entreprise, Considéré comme une faute ou un motif de licenciement, Contreparties salariales liées à la privation du repos dominical, Engagements pris en matière d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, Mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle (compensation des frais de garde d'enfants par exemple), Faculté pour le salarié de changer d'avis concernant le travail du dimanche (. Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville. Connectez-vous et recevez une La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, conditions Réaliser une demande d’ouverture le dimanche. Mais le préfet ne fait pas tout. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour faire la demande d'une ouverture prolongée, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Une fois la situation examinée, le préfet pourra vous accorder une autorisation permanente ou temporaire d’ouverture. Les commerces doivent obtenir de la commune l'autorisation d'ouvrir le dimanche ou le jour férié concerné. Ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préfectorale ne peut se faire que dans 5 cas bien définis. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de En contrepartie, les salariés ont droit à : Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il s'agit par exemple d'hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition. Le formulaire à remplir sera celui de la branche concernée : Formulaires en ligne directement auprès de la … Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire doublé.. L’ouverture le dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI). Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Ouverture des commerces le dimanche » sera mise à jour significativement. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Lire aussi : Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. ), Beaugrenelle (15e arr. Stavroula Ktistaki. Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région. En savoir plus sur Bercy infos. La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. C'est également le cas des entreprises de presse et d'information, des musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables. Autorisation d'ouverture le dimanche > Dérogation pour une ouverture d'un commerce le dimanche Toute demande doit être déposée un mois avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail. et Montmartre (18e arr.). Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Le préfet peut autoriser un établissement démontrant que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal (par exemple parce qu’il est …