autorisation cumul d'activité praticien hospitalier
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Son article 1 er prévoit que les personnels susmentionnés « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». L’autorisation requise préalablement à l’exercice de toute activité d’expertise, que ce soit à la demande de personnes publiques ou de personnes privées, relève ainsi du président de l’Université pour les personnels enseignants et hospitaliers et du directeur de l’établissement public de santé pour les praticiens hospitaliers. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a de plus élargi cette interdiction aux entreprises elles-mêmes, qui ne peuvent plus désormais ni proposer ni procurer ces avantages. En outre, l’article L 4113-6 du code de la santé publique pose pour principe, dans son premier alinéa, qu’il est interdit aux membres des professions médicales, quel que soit leur mode d’exercice, de recevoir de façon directe ou indirecte des avantages de la part “ des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ”. Cette autorisation, qui a notamment pour … La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a de plus élargi cette interdiction aux entreprises elles-mêmes, qui ne peuvent plus désormais ni proposer ni procurer ces avantages. Si une telle activité « ne peut être exercée qu’en dehors de heures de service de l’intéressé » comme le prévoit un décret modifiant le décret du 2 mai 2007 actuellement en cours de publication, elle est, en tout état de cause, soumise à autorisation de l’autorité dont relève l’agent, dans les conditions prévues par les articles 5 à 8 du décret. Toutefois : Ö. La procédure à mettre en oeuvre doit ainsi être déclinée selon le statut du praticien : - seule la part universitaire du traitement doit être prise en considération pour calculer le montant de cumul autorisé, ce qui exclut les émoluments hospitaliers ; - toute activité exercée à titre de cumul doit faire l'objet d'une autorisation de l'Université, employeur principal, qui ouvre au nom du PU-PH ou du MCU-PH un compte de cumul ; - la collectivité versant des honoraires à titre de cumul doit notifier tout paiement à l'Université dont il dépend, cette dernière étant chargée de tenir le compte de cumul ; - il appartient à chaque PU-PH ou MCU-PH d'informer l'Université qu'il perçoit d'autres rémunérations que son traitement universitaire. Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens. Cette fiche permet de connaître les modalités du cumul d’activités dans la profession de praticien hospitalier à temps plein car certaines activités sont autorisées en sus de l’activité principale. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Il revient au directeur et à l’intéressé de définir, le cas échéant, les modalités de compensation du temps consacré à ces examens. D – La création ou la reprise d'entreprise. 1- Les règles relatives au cumul d’activités, 1-1 Le principe d’interdiction du cumul d’activités. Les exceptions prévues par les deux décrets de 1984 sont soumises à des régimes administratifs distincts, selon la nature de l’activité concernée : - l’activité libérale et les activités présentant un caractère d’intérêt général exercées à l’extérieur de l’établissement sont soumises à des procédures administratives spécifiques précisées dans d’autres fihes techniques ; - les activités de production d’œuvres scientifiques littéraires ou artistiques s’exercent librement, de même que les activités de professeur au Collège de France pour les PU-PH ; - les activités d’expertise effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires, des organismes privés ou des organismes de sécurité sociale sont quant à elles soumises à un régime d’autorisation administrative. Cette activité peut être … Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. B – La prolongation d'activité. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire (telle que prévue à l'article 11 du décret 2020-69) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. I – RÉFÉRENCES. L’article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 prévoit en effet que le cumul de rémunérations publiques est plafonné au montant principal du traitement perçu par l'intéressé, majoré de 100 %, ce qui implique que la rémunération totale perçue par l'agent ne peut excéder le double de son traitement principal. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cette autorisation, qui a notamment pour fonction de permettre au chef d’établissement d’examiner la compatibilité de l’activité externe avec le bon fonctionnement du service, est de nature générale ; il ne s’agit pas d’une autorisation spécifique, expertise par expertise. E – La poursuite d'une activité privée lucrative. 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982). LA COMMISSION DU CUMUL D’ACTIVITES ACCESSOIRES ... formulées par les praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires des facultés de médecine ... avis se fonde sur les critères précisés dans la section IV-Procédures. Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme". Le praticien hospitalier qui exerce une activité libérale doit exercer personnellement et à titre principal une . Si les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement d'accueil (art.L6154-1 et suivants du CSP), l'exercice d'une activité d'intérêt général, telle que l'expertise judiciaire, leur est également autorisé, sur autorisation préalable du directeur d'établissement (art. F - Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. 2-1 La limitation du montant des rémunérations publiques. 1-2 Les exceptions au principe d’interdiction. Cet article 25 est cependant indissociable du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application et qui fixe les conditions dans lesquels les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé « dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice ». les demandes d'exercice d'activités privées par des agents publics et contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, À l’inverse, s’ils sont employés à temps complet, ceux-ci s’engagent à consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle au service de leur employeur ; des exceptions peuvent intervenir dans le respect des règles de cumul … La loi n°83-634 prévoit deux cas : Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. Il peut toutefois être dérogé à l ‘obligation d’exclusivité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Il en résulte corrélativement l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit. Lorsqu’il est possible, le cumul de rémunérations versées par des collectivités publiques induit par le cumul d'activités est limité dans son montant. Le principe L'article 25 septies de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 dispose que «le fonctionnaire consacre l'intégralit… Son article 1er prévoit que les personnels susmentionnés « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Loi Certaines sont librement exercées sans autorisation préalable et d’autres sont soumises à … 1 - Cumul avec une activité accessoire – autorisation préalable En application du IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, Les cumuls d’activités autorisées Les activités autorisées dans un cumul, après information de l’employeur, sont : la production des œuvres de l’esprit (création musicale, littérature, peinture, photographie, danse,...) l’exercice d’une activité bénévole pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE . S’agissant des expertises médicales que des psychiatres, praticiens hospitaliers, peuvent être amenés à réaliser pour le compte et à la demande des tribunaux, elles entrent, par nature, dans le cadre des activités à caractère accessoire susceptibles d’être autorisées. Il en résulte corrélativement l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelle que nature qu’elle soit. Elle n’a de sens que si, à l’appui de sa demande d’autorisation, le praticien expose les conditions matérielles dans lesquelles il entend exercer cette activité. Il convient toutefois de préciser que : - la perception d’honoraires impose au praticien de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès des organismes sociaux, et se trouve soumises aux prélèvements fiscaux et sociaux afférents à cette situation ; - les contrats ayant pour objet l’exercice de la profession médicale doivent faire l’objet d’un écrit communiqué pour avis au conseil de l’ordre territorialement compétent en application de l’article L 4113-9 du code de la santé publique. ... Les hypothèses de cessation des fonctions d'un praticien hospitalier sont en premier lieu le départ à la retraite mais les derniers textes autorisent un maintien en poste dans le cadre d'une prolongation d'activité ou d'un cumul emploi-retraite (CER). Lettre autorisation de cumul d'activité fonction publique. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des … », L’article 25 pose un principe général selon lequel « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Le cumul d’activités des médecins titulaires ou contractuels employés à temps plein Les médecins titulaires à temps plein se divisent en praticiens hospitaliers à temps plein nommés après un concours national et médecins contractuels recrutés par le directeur de l’hôpital : attachés, assistants et praticiens contractuels. Les décrets n° 84-131 et 84-135 du 24 février 1984 modifiés portant respectivement statut des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires onr rappelé ce principe en précisant que ces derniers consacrent aux fonctions définies par lesdits statuts la totalité de leur activité professionnelle (articles 3 et 6 du décret n° 84-135 pour les agents hospitaliers et universitaires ; articles 28 et 29 du décret n° 84-131 pour les praticiens hospitaliers). Ce relevé vaudra titre de perception pour le reversement à la collectivité servant le traitement principal, des sommes perçues en dépassement de la limite de cumul : il sera en ce cas, établi en forme exécutoire.". Il convient d’ajouter qu’il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le fait d’avoir une activité d’intérêt général au sens de l’article R.6152-30 du Code de la santé publique (activité d’intérêt général(AIG) spécifique aux praticiens statutaires à plein temps) et la réalisation d’expertises à titre accessoire, sous réserve de l’appréciation par le directeur du caractère accessoire de l’activité expertale et, par conséquent, de son autorisation. Pour en savoir plus, Dispositions sur le cumul d'activité des praticiens, Ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Elections des membres du Conseil d’Administration de la CNRACL du 1er au 15 mars 2021, Actualisation des modalités exceptionnelles de mise en œuvre du CET au titre de l’année 2021 (personnels non médicaux). 1. 6 du décret-loi du 29 octobre 1936). L'article 12 du décret du 29 octobre 1936 précité dispose que "toutes rémunérations mises en payement à quelque titre que ce soit par les collectivités, services ou organismes (publics) devront être notifiés à l'ordonnateur du traitement principal qui sera chargé de les centraliser et d'en établir chaque année un relevé certifié exact et complet à l'intéressé. Il convient enfin de souligner que le non respect de l'obligation d'exercice exclusif, tant en ce qui concerne la nature des fonctions exercées à titre privé que le défaut d'autorisation de l'administration, impliquent des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement, par voie de retenue sur le traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues (art. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire - Formulaire. Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maitres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers sont souvent conduits, en raison de la qualité même de leurs compétences professionnelles, à exercer des activités distinctes de leurs activités universitaires ou hospitalières, qu’il s’agisse de la rédaction et de la publication d’études scientifiques, ou d’expertises à la demande de personnes publiques ou privées. C’est en ce sens que l’article 5 du décret du 27 janvier 2017 précise que l’agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts. portant droits et obligations des fonctionnaires) édicte l’obligation pour tous les agents publics de consacrer l’intégralité de leurs activités professionnelles aux tâches qui leur sont confiées. Médecins Hospitaliers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Ces dispositions législatives ont été reprises par l’article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique dont l’article R. 6152-46, 5° alinéa dispose que « Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ; 5° Quarante et un mois pour les praticiens nés en 1954 » L’âge limite maximum d’exercice en qualité de praticien hospitalier est donc de 70 ans et ce, en ayant sollicité – en amont de cette limite – une prolongation d’activité. L’article 19 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l’article L. 6152-4 du code de la santé publique qui prévoit désormais que « sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 : 1° L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] ». Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens. Ces règles imposent de distinguer les rémunérations versées par une autre personne publique que l’employeur principal, de celles versées par une personne privée. Je vous rappelle à cet égard que le 5° de l’article R. 6152-24, dans sa rédaction antérieure, évoquait les « expertises ou consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d’organismes privés » : l’autorisation donnée par le chef d’établissement sur la base du décret du 2 mai 2007 ne fait que se substituer à celle qu’il pouvait précédemment accorder sur la base de l’article R. 6152-24. Sont concernées toutes les demandes d’autorisation d’activités accessoires dont les activités non Lorsque le fonctionnaire sollicite l’autorisation de cumul d’activités il devra également demander par écrit, à son autorité hiérarchique, l’autorisation d’accomplir un service partiel. Les activités accessoires non rémunérées réalisées au profit d'une structure publique ne nécessitent pas l'autorisation de la commission.. La commission du cumul d'activités accessoires n'a pas compétence en ce qui concerne :.