Il n’encourt donc aucune sanction si la formalité de changement de carte grise n’est pas effectuée. La première implique la rédaction d’une lettre de réclamation de carte grise à l’ANTS ou au ministère de l’Intérieur. Plus important, il est possible de procéder au suivi de sa carte grise par téléphone. Vous la recevrez dans le délai moyen de 7 jours ouvrés, sauf si l'ANTS doit approfondir (demande incomplète ou devant être analysée). Constitué de délégués bénévoles, la mission du défenseur des droits est, comme l’indique sa désignation, de défendre les droits des citoyens et des utilisateurs des services publics. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? En cas de carte grise non reçue au delà de ces délais, il faudra contacter les services compétents. ; La preuve du contrôle technique datant de 4 ans maximum ; Le récépissé de la déclaration d’achat de la voiture. Si au bout d'un mois, vous n'avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Elle renseigne aussi sur le propriétaire : nom, prénom, âge, adresse, etc. Le propriétaire d'un véhicule doit procéder au changement d'adresse sur sa carte grise après son déménagement.Si les agents des forces de l'ordre constatent que le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour, le conducteur encourt une amende pour changement d'adresse sur la carte grise non effectuée L … Je ne sais vraiment pas si un jour j’aurai mon certificat d’immatriculation !!! ... il s'en fichent … carte grise reçue avant véhicule. 75010 – Paris, Carte grise et CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). Comment remplir un certificat de cession ? Un vrai parcours du combattant, 2 mois et demi d'attente pour avoir le précieux sésame ! D’ailleurs, sa non-présentation lors d’un contrôle, même au motif de carte grise non reçue, entraîne une contravention de 135 € conformément à l’article R. 233-1 du Code de la route. Il est donc possible de se rapprocher de l’organisation en cas de non-réception de carte grise. Il s’agit d’une organisation qui, depuis 2017, reçoit, entre autres, les automobilistes dont les cartes grises sont en attente. En cas d’un contrôle routier et en l’absence de sa nouvelle immatriculation, le conducteur sera sanctionné pour la non-présentation de la carte grise. 75010 – Paris, Carte grise et CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation). La législation française vous accorde un mois pour faire la carte grise, passé ce délai, vous risquez une amende de 4eme catégorie (135 €). Tout automobiliste, qu’il détienne une voiture ou une moto, doit disposer d’une carte grise. La seconde, quant à elle, nécessite de contacter le service de gestion de l’ANTS ou le défenseur des droits. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Que faire lorsque le CPI a plus d’un mois et qu’on n’a toujours pas recu de carte grise? 1 mois: Héritage d’un véhicule suite à un décès: ... En cas de carte grise non reçue au delà de ces délais, il faudra contacter les services compétents. Quels délais pour changer sa carte grise ? Pour continuer de circuler, le propriétaire bénéficiera d’un délai de 1 mois pour effectuer son nouveau certificat d’immatriculation avec évidemment ses coordonnées (article R. 322-1du code de la route). Après 8 mois de réclamation et d'échanges de mails pour obtenir une carte grise au nom du nouveau propriétaire pour un petit scooter, je baisse les bras. Guide-Carte-Grise.info est un site qui a pour but d'aider toute personne dans sa démarche pour l'obtention ou le renouvellement de sa Carte Grise. Si ce courrier n'est toujours pas distribué, vous recevrez une lettre de rappel dès … Bon à savoir : il n’est pas obligatoire pour le titulaire de la carte grise de notifier un changement de nom d’usage. carte grise ENFIN reçue ! Avec imcartegrise.com, commandez votre carte grise rapidement sans créer de compte ! D’abord, elle confère au véhicule le droit d’être mis en circulation. Cordialement, Bonjour, j’aurais une question , je n’ai pas fais ma carte grise, elle devait être faite il y a un ans mais je ne roulais pas avec ce véhicule , me soucis c’est que maintenant je veux la faire mais je dois passer de nouveau le contrôle technique car il a plus de 6 mois mais comment je fais car ils vont me demander la carte grise le jour du contrôle technique, merci par avance pour votre réponse cordialement, LegalPlace Si la carte grise n’est pas changée dans les délais, le propriétaire du véhicule peut éprouver certaines difficultés avec la compagnie d’assurance prenant en charge son assurance automobile : Depuis le 6 novembre 2017, l’ensemble des démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Nous sommes tous confinés chez nous, et les services publics fonctionnent au ralenti. J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ? Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ? Après avoir reçu un véhicule en héritage, il est également possible de le conserver. L’établissement d’une carte grise intervient dès lors qu’on acquiert une nouvelle voiture, neuve ou d’occasion. Si au bout d'un mois, vous n'avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ? Un reçu fiscal ne peut pas être modifié une fois qu'il été émis. En cas de carte grise non reçue, deux possibilités s’offrent aux automobilistes : faire une réclamation ou contacter les services compétents. Il convient de contacter l’ANTS. La non-présentation d’un certificat d’immatriculation lors d’un contrôle de police ou de la gendarmerie peut vous coûter 11 € dans un premier temps, puis 135 € si vous ne présentez pas votre carte grise à un commissariat dans les 5 jours suivants le contrôle. Elle implique la rédaction d’une lettre de réclamation. Celle-ci est envoyée par courrier dans un certain délai après l’envoi de votre dossier complet. Où est le problème? La carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule. Pour obtenir sa carte grise, plusieurs pièces sont à présenter : Par le passé, il était possible de se faire établir sa carte grise à la préfecture. Si vous avez effectué cette démarche et que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il faut vous … 1 mois: Changement d'adresse: 1 mois: Demande de duplicata suite à un vol, une perte ou une détérioration: 1 mois: Héritage d'un véhicule suite à un décès: 3 mois: Retrait du nom suite à un divorce: Aucun délai imposé: Changement d'état matrimonial: Aucun délai imposé: Changement de nom d'usage: Aucun délai imposé: En cas de carte grise non reçue au delà de ces. L’institution a deux situations géographiques : Cependant, pour une carte grise non reçue ou toute autre raison, aucun de ces centres n’accueille les usagers. L'avis de contravention pour une infraction enregistrée par un radar automatique est envoyé par courrier postal simple à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule en infraction. Bjr,j’ai acheté un vehicule import italie on ma fait un ww garage en attendant la mise en conformite du vehicule pour la france et par la suite la carte grise.il mon dit 1 mois et demi pour l’avoir.le ww procisoir a etait fait pour 4 mois,date depart 10/10/2018.au 10/02/2019 le ww ne sera plus bon et en plus le contrôle sera a passer le 07/02/2019. Une notification vous indique le refus de la délivrance de votre carte grise, connectez-vous sur le site web de l’ANTS et rendez-vous sur la rubrique « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise ». Il est aussi possible de faire le suivi de sa carte grise en ligne en s’identifiant sur le site ANTS ou sur le site du professionnel habilité sollicité lors de la demande de carte grise. Si au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. Vous n’avez pas reçu votre carte grise, et vous vous demandez comment faire ? Au terme de la procédure, il recevra un code de cession à 5 chiffres valable 15 jours indispensable à l’acquéreur afin de procéder à l’établissement d’une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Après 8 mois de réclamation et d'échanges de mails pour obtenir une carte grise au nom du nouveau propriétaire pour un petit scooter, je baisse les bras. Selon la loi, il n’est pas possible voire pratiquement illégal de mettre à la revente, un véhicule que l’on vient d’acheter, sans en avoir refait préalablement la carte grise. Un conseil faites opposition sur votre carte bancaire parce qu' en plus de ne pas vous délivrer votre carte grise, parce qu'il manque soit disant un document alors qu'ils en ont plus qu'il n'en faut pour faire la carte grise ils continuent a vous prélever 8.90€ tous les mois comme ça, pour rien. Le prix de la carte grise se décompose en différentes taxes qui prennent en compte, entre autres, la puissance du véhicule, sa catégorie et ses émissions de CO2 : La redevance d’acheminement d’un montant de 2.76€, couvrant les frais d’envoi de la carte grise au propriétaire par pli sécurisé, doit également être prise en compte. Carte grise non reçue au bout d’un mois : que faire ? Equipe Ecartegrise.fr (17 novembre 2017) dit : ... Nous vous rappelons également que le délai maximum pour recevoir une carte grise est d’un mois. Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ? Mais depuis 2009, des réformes sont intervenues. ; Cela permet à l’usager de conserver son certificat d’immatriculation, dans la … Il est possible que l’acquéreur d’un véhicule dépasse les délais de changement de carte grise du fait de la négligence de l’ancien propriétaire qui a omis d’effectuer la déclaration de cession ou de lui transmettre les informations nécessaires. Cet article vous explique comment récupérer votre carte grise après l’expiration de l’avis de passage. Sauf si vous pouvez justifier d’une activité professionnelle de vendeur de voiture, vous ne pouvez pas vendre une voiture sans changement de carte grise. Quand le véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, suite à sa déclaration de changement d’adresse en ligne, l’usager reçoit une étiquette autocollante de changement d’adresse à apposer sur son certificat d’immatriculation. Vais-je recevoir mon étiquette de changement d’adresse par la poste ? J'ai besoin d'un certificat de situation administrative (non gage) pour un véhicule. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Carte grise non reçue : quels sont les délais de traitement ? S’il y a un avis de passage, vous disposez d’un délai de 15 jours pour aller retirer votre carte grise dans le bureau de poste concerné. Déclaré mort par erreur après avoir été confondu avec un parfait homonyme, le Mosellan Raymond Schmitt était privé de carte grise depuis six mois. Si vous n’y allez pas, votre certificat d’immatriculation sera renvoyé à l’Imprimerie Nationale au bout des deux semaines. une attestation du notaire si la carte grise est au nom du propriétaire décédé. Communément désigné sous le terme de carte grise, le certificat d’immatriculation s’apparente à une carte d’identité du véhicule : il comporte ses caractéristiques techniques et permet de le rattacher à son propriétaire, son nom étant inscrit sur le document. ( commande mi-décembre 2009 ). Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Cependant, depuis son lancement, le service en ligne de l'ANTS rencontre de nombreux problèmes informatiques qui produisent un retard important sur un grand nombre de dossiers de demande carte grise non reçue. Paiement effectué carte grise toujours non recue Bonjour, Votre Mail Stipule du 28/01/2020 : "Une Fois Le Paiement Effectué, Vous Recevrez Par Mail Votre Certificat Provisoire D'Immatriculation Sous 48 À 72h. Au moment de la signature du contrat de vente du véhicule avec l’éventuel acheteur, ce dernier doit recevoir la carte grise du vé… D’où l’importance de refaire sa carte grise en cas de perte ou de vol. Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique. Je n'ai pas encore reçu mon certificat d'immatriculation (carte grise), que dois-je faire ? certificat provisoire d’immatriculation (CPI), effectuer une demande de carte grise en ligne, effectuer son changement de carte grise sur le site de l’ANTS, formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n°13750*05), déclaration de cession (cerfa n°15776*01), ● Une copie de l’ancienne carte grise, Envoi par le conducteur du dossier complet en ligne et des pièces justificatives requises, Réception de la carte grise définitive sous pli sécurisé à l’adresse indiquée dans le dossier, Possibilité pour l’assureur de réclamer une copie de la carte grise et de suspendre l’assurance si celle-ci n’est pas en règle, Absence de couverture de la responsabilité du conducteur en cas d’accident, Taxe formation professionnelle uniquement pour les véhicules professionnels, Informer l’administration des difficultés rencontrées via le compte ANTS ou France Connect, Mettre le vendeur en demeure de remplir ses obligations par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut à tout prix que le vendeur procède à cette formalité dans les règles sans quoi l’acheteur ne pourra pas finaliser un nouveau dossier de carte grise. Bjr 3 mois de galère tjr pas ma carte grise reçu cordialement une réponse svp. Se connecter sur le site Internet et cliquer sur « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise », Adresser la lettre de réclamation à l’adresse suivante : ministère de l’Intérieur Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale, Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, Adresser la lettre à l’adresse suivante : ANTS – service de gestion TSA 40003 08101 Charleville-Mézières, Contacter le 3400 (jours ouvrés : 7 h 45 à 20 h ; samedi : 8 h à 17 h), Une réclamation en préfecture ou sous-préfecture ne peut aboutir, puisqu’elles ne délivrent plus de carte grise. Chez imcartegrise.com, on aime que nos clients gagnent du temps.. C’est pourquoi nos équipes informatiques ont travaillé des mois pour développer la plateforme de traitement de carte grise la plus rapide du marché.Pas besoin de créer de compte ni d’avoir un identifiant FranceConnect … La carte grise provisoire est désormais valide pendant 2 mois La carte grise provisoire peut être reconduite ce qui amène sa validité à 4 mois. S’il y a un avis de passage, vous disposez d’un délai de 15 jours pour aller retirer votre carte grise dans le bureau de poste concerné. Carte grise non reçue, comment faire ? Et cela même si en principe, vous avez un mois pour effectuer la démarche de changement de carte grise. Les démarches à suivre Que faire si vous n'avez pas reçu votre carte grise ? Au 21/04/2020 je n est toujour pas la carte grise peut ton me dire si c est normal ?cordialement ... La législation française vous accorde un mois pour faire la carte grise, passé ce délai, vous risquez une amende de 4eme catégorie (135 €). Tout dépend de l’organisme auprès duquel la situation de carte grise non reçue se pose. Sont toutefois exonérées du paiement de cette taxe les 3 premières étiquettes de changement d’adresse. Quand considérer son certificat d’immatriculation comme carte grise non reçue ? Contactez plutôt le service de gestion au 3400. ça m'est dejà arrivé d'attendre 4 mois avant de faire la carte grise, jé pas eu de pb a la prefecture...cependant au bout d'un il doit refaire le CT c'est valable que 6 mois. En cas d’absence, un avis de passage est déposé ; le titulaire de la carte grise dispose ensuite de 15 jours pour retirer son titre au bureau de Poste. ... bon de commande, ce qui me permettrait, soit d'annuler l'achat, soit -mon souhait- de renégocier le prix du véhicule au prix, non plus du neuf, mais de l'occasion (de 3 mois) ? La Direction générale et le centre d’appel à Charleville-Mézières (siège) . Cet avis de contravention peut ne pas être distribué, par exemple dans le cas où l'adresse de la carte grise n'est pas à jour. Pour revendre au plus vite, vous devez refaire votre carte grise au plus vite. Contactez les services compétents. Palais de Carte grise non reçue, comment faire ? Une carte grise non barrée correctement est un motif courant de rejet de dossier d’immatriculation pourtant complet. Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit être notifié à l’administration dans un délai qui varie selon les cas. 40 rue de Paradis L'opposition au transfert de la carte grise pour des PV revenus avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" est prévue par le point I de l'article R322-16 du code de la route.En effet, la carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d'immatriculation, doit toujours être à jour et doit pouvoir être présentée, lors des contrôles routiers. Quelles conséquences en cas de dépassement du délai pour changer sa carte grise ? Carte grise non reçue : comment faire une réclamation ? Carte Grise » Mes démarches » Changement de domicile » Risques carte grise non mise à jour Ne pas mettre à jour sa carte grise, une grossière erreur Il ne faut pas croire que l'on va passer entre les mailles du filet en omettant de mettre sa carte grise à jour. Quel est le coût d'un certificat d'immatriculation (carte grise) ? C'est vraiment le comble ! carte grise non recue au bout d un mois Carte grise reçu mais non payée Automobile Droit Finances Carte grise non reçue, comment faire ? Le scooter d'occase que j'ai acheté, mon petit-fils n'a pu s'en servir qu'un mois (dans l'attente de la carte grise) et depuis 7 mois le véhicule est dans le garage. Changer sa carte grise en cas de négligence de l’ancien propriétaire : comment faire ? Je déménage. Ensuite, remplissez le formulaire de demande d’immatriculation. par purpleman31 » 16 Mai 2018, 20:41 . L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. n°de série de la Mini Cooper WMWXV31828TE92691 et je n’ai toujours pas reçu la carte grise définitive! Effectuer le suivi de sa carte grise : où en est ma carte grise ? LegalPlace Traiter des dossiers de clients ce n’est pas géré que du papier , c’est également communiquer . Analyse par le service instructeur depuis 38jours. Il est donc inutile de s’y rendre. Carte grise non reçue : que faire ? Pour … https://www.legalplace.fr/guides/carte-grise-non-recue-comment-faire Cela fait maintenant 3 mois que j'ai fais ma demande de carte grise depuis l'achat de mon Opel Astra Twinport et je ne l'ai toujours pas reçu. Si le nouveau propriétaire du véhicule ne dispose pas de ce code, il dispose de 2 solutions : Si la déclaration de cession n’a pas été effectuée par l’ancien propriétaire, l’acquéreur dispose de 2 possibilités : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Mais l'activité de vente de voiture, même si drastiquement réduite, continue encore pour les urgences. Le propriétaire d’un véhicule qui doit procéder au changement de sa carte grise dispose de plusieurs options : Le propriétaire du véhicule ne devra pas toujours fournir les mêmes pièces justificatives afin d’obtenir le changement de la carte grise. Suite à une demande, l’automobiliste se voit remettre un certificat d’immatriculation provisoire dont la validité est d’un mois. Pour éviter cette conséquence, il est judicieux de se faire délivrer sa carte grise ou son certificat d’immatriculation, ce qui implique un certain délai. La décote pour la première année d'une DACIA est de 7%, elle pourrait être de 2% pour 3 mois, me semble-t-il. A ce titre, le changement de carte grise doit obligatoirement s’effectuer en ligne. Résumons ces délais dans un tableau. La liste de ces documents diffère selon la cause du changement. Mais il peut arriver qu’une carte grise soit réputée non reçue. Si quelqu'un a une expérience de la renégociation du prix d'achat, suite à "vétusté" par carte grise, je suis preneur de son retour. Hormis la réclamation, lorsque le délai de réception de la carte grise est dépassé, il est possible de contacter les services compétents. Votre Carte Grise Définitive Arrivera Directement Chez Vous Sous 5 À 6 Jours." Différents délais sont applicables en fonction des situations, car certains changements sont considérés comme plus importants que d’autres aux yeux de l’administration. Afin de se prémunir contre les risques liés au dépassement du délai imparti pour changer sa carte grise, il est recommandé de procéder aux formalités déclaratives le plus tôt possible à compter du changement de situation du titulaire du certificat d’immatriculation. ça m'est dejà arrivé d'attendre 4 mois avant de faire la carte grise, jé pas eu de pb a la prefecture...cependant au bout d'un il doit refaire le CT c'est valable que 6 mois… Qui plus est, une carte grise est considérée comme étant non reçue au bout d’un mois. Comment effectuer un changement de carte grise ? La décote pour la première année d'une … Dès lors, vous pourrez recevoir une carte grise provisoire avec laquelle vous circulerez, en attendant d’entrer en possession de la carte grise définitive. Carte grise non reçue : contacter les services compétents. Quel est ce délai ? Cerfa 13750*05 du certificat d’immatricultion, délai de réception de la carte grise est dépassé, Réception de la carte grise par courrier sécurisé après 7 jours ouvrés, Réception dans un délai de 7 jours selon la préfecture. Nous répondrons à ces questions, mais tout d’abord, clarifions la notion de carte grise. Le dépassement du délai n’entraîne aucune sanction si des démarches tardives sont entreprises pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation ou un duplicata. Elle. Pour chaque véhicule, la carte grise est valable durant toute la période d’utilisation. Le conducteur peut recevoir une amende dont le montant varie s’il ne procède pas à son paiement dans les délais : Le conducteur peut aussi perdre entre 1 et 6 points sur son permis de conduire. Depuis novembre 2017, il est obligatoire d’effectuer ses démarches de demande de carte grise uniquement sur internet. Il est recommandé dans ce cas, d’anticiper le délai de réception de sa carte grise pour s’éviter les soucis. L’utilité d’un certificat d’immatriculation est perçue sous deux angles. Equipe Ecartegrise.fr (26 février 2021) dit : Bonjour, Nous sommes une société privée d’immatriculation, il faut adresser votre requête à la poste. Par ailleurs il est avantageux de faire sa demande en ligne, car elle nécessite un temps de traitement moindre par rapport à une demande directement adressée à l’ANTS ou en préfecture. Cette fois, la procédure pour immatriculer la voiture va dépendre de la nature de l’héritier. Rendue obligatoire, elle présente des informations sur la voiture : marque, numéro d’immatriculation FNI ou SIV, type de carburant supporté, modèle de la voiture, caractéristiques techniques, date de première circulation, etc. Le garage belge qui m’a vendue une voiture provenant de Belgique qui s’est occupée des formalités,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 24/11/2020, copie de carte grise Belge en ma possession mais comment faire je n’ai encore rien reçu !! Au motif de non-réception de carte grise après les délais légaux, il est possible de solliciter l’intervention du défenseur des droits. Il est toutefois possible de s’en décharger si le certificat de cession a correctement été transmis aux autorités compétentes. Toutefois, des solutions existent: enveloppes suivis pré-affranchies en vente dans les … Votre email (non publié) ... Je veux récupérer ma carte grise au nom de Negraoui azzedine en possession fiat uno. Les mentions qui y sont présentes doivent correspondre à l’identité du propriétaire et de la voiture. Non c 1 mois ! Moi aussi carte grise daté au 31/03,reçue le 05/04 pour une livraison au plus tard sur le bon de commande le 30 juin 2010 ! Si l'avis de contravention reste impayé 60 jours après la date de l'avis de contravention, la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) émet un avis d'amende forfaitaire majorée qui est de nouveau expédié à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation au jour de l'émission de ce nouvel avis. Cela n’empêche cependant pas l’existence de cas de cartes grises non reçues. Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’élément bloquant votre dossier. Héritage d’une voiture : vous conservez le véhicule. La société qui m’a vendue une voiture provenant d’Espagne ( PAC à Fos sur mer 13) qui s’est occupée des formalités ,(frais payés pour son obtention sur facture d’achat) m’a délivré un certificat provisoire d’immatriculation WW ceci depuis le 06/02/2020 Si au bout d'un mois, vous n'avez pas reçu votre carte grise après en avoir fait la demande, vous pouvez procéder à une réclamation. En outre, il se charge de trouver des solutions aux litiges en cours. Merci Elle. Cordialement, L’équipe Ecartegrise. La vente d’une voiture reçue en héritage. En outre dans un cas comme dans l'autre, seule l'ANTS est habilitée à gérer des cas de carte grise toujours pas reçue après 1 mois. bonjour, j'ai fait une demande de changement de titulaire de carte grise pour une remorque d'un PTAC de 750kg.
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