Cette indemnité est calculée en fonction du salaire moyen de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise (article D1235-1 du code du travail). L1237-9 et D1237-1, l’indemnité de départ est au moins égale à : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté … Indemnité de départ à la retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007) L'identifiant (IDCC) de la convention collective de la coiffure est le 2596. et I.C.) Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Selon le Code du Travail, art. le douzième de la rémunération brut des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ; Pour rechercher le thème Indemnité de départ à la retraite dans le numéro de brochure 3159, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3159, commander le livre de la convention collective 3159 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3159. Indemnite de depart a la retraite dans la convention collective coiffure. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnite de depart a la retraite' de votre convention collective coiffure sur LégiSocial. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Article 22 – Indemnité de départ en retraite (E.T.A.M. Pour les agents de maîtrise et cadres, la convention collective prévoit, ... Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du Code du Travail qui est au moins égal à : Votre employeur vous invite à partir à la retraite. Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute dont vous bénéficiez antérieurement.. Le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d’une prime de départ à la retraite. En cas de départ volontaire, le salarié peut bénéficier une indemnité de départ volontaire à la retraite. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :. 1 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. Dernière mise à jour 06/02/2021. L’indemnité légale de départ à la retraite est égale à : Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. La présente convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine … Aucun article 0,00€ HT. Versions disponibles pour rechercher le thème : Indemnité de départ à la retraite. Présentation de la convention collective. Comme dans le cas d'un départ volontaire, l'indemnité de départ à la retraite proposée par l'employeur se base sur le salaire de référence ainsi que de votre ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité de départ est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu.
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