La rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du CDI. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle e… Pour le salarié, puisqu’elle permet d’obtenir une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, mais également des allocations chômage. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie d’accepter une rupture conventionnelle. Veuillez nous excuser pour le délai de réponse. Pour être franche je ne comprend pas l’intérêt d’une entreprise à refuser ce genre de rupture… Pourriez-vous m’éclairer sur les désavantages de ce type de rupture pour l’entreprise ? Pour que tout se déroule comme il se doit, la lettre doit être rédigée en tenant compte de certaines règles. S’il le souhaite, son chef hiérarchique peut plaider en sa faveur. . Ce sujet pourra être évoqué oralement avec son employeur au cours de l'éventuel entretien préalable. La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. Pour lancer une procédure de rupture conventionnelle, et donc avant de rédiger et dhomologuer une lettre de rupture conventionnelle, certaines conditions doivent être respectées pour éviter au maximum les abus de la part de chacune des parties. Prénom & Nom du destinataire. Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail, elle diffère de l’acte de débauche à l’initiative du patron et de l’acte de démission réalisé par l’employé. Comment solliciter la rupture conventionnelle de mon contrat de travail ? Ainsi, je sollicite la rupture de mon contrat de travail, avec prise d’effet au date de départ souhaitée. Modèle de lettre rupture conventionnelle. formalités, calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, Employeur : initiez une procédure de rupture conventionnelle en ligne, prise d’acte de la rupture du contrat CDI. Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations. Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. La date de cessation d’activité, les droits de préavis et l’indemnité de rupture touchée par le salarié sont des questions à soulever au cours de l’entretien. La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui semble avantageux. Malheureusement, l’employeur est en droit de refuser la rupture conventionnelle. Dans une entreprise d’environ 13 000 personnes! La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Adresse complète. La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être revendiquée pour rompre à l’amiable un CDD ou un contrat de prestation de services. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. La décision de rupture conventionnelle est souvent prise par le salarié dans les cas de figure suivants : Ce sont les motifs généralement avancés pour justifier la demande de rupture. D’où mon incompréhension. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le salarié aussi bien que le chef d’entreprise peut en prendre l’initiative. Recourir à la rupture conventionnelle est utile à plus d’un titre. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les raisons liées à l’âge, à la santé fragile ou à un problème d’adaptation par suite d’un renouvellement technologique sont aussi valables. À quoi sert ce modèle de courrier ? La négociation peut réclamer un ou plusieurs entretiens avant de porter ses fruits. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La mention « Mise en Demeure », la date, les coordonnées du salarié et de l’entreprise, les prétentions du salarié motifs à l’appui, le délai raisonnable ouvert à l’employeur pour qu’il s’exécute et la signature du salarié. la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise ; l’objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle ; le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite un accompagnement ; la personnalisation de la lettre pour être claire, simple et suffisamment convaincante pour obtenir les bonnes grâces de l’autre partie ; la prudence pour ne pas en faire trop et ne pas violer les règles de la civilité. adopter un ton direct et sympathique tout en restant professionnel ; annoncer de manière expresse sa volonté de rompre définitivement le contrat de travail (votre patron sera plus disposé à coopérer s’il comprend que vous ne reviendrez pas de votre décision) ; nuancer les propos en équilibrant l’annonce du départ par des compliments sur l’entreprise et les acquis en termes d’expérience ; ne pas tout déballer ou régler ses comptes : éviter d’exposer les sujets délicats qui peuvent froisser ou nourrir un contentieux, par exemple le motif du départ. La rupture conventionnelle se décide d’un commun accord. S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Le courrier doit se limiter à la proposition de rupture conventionnelle. Toutefois, en pratique, il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur d'envisager la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié rompent l’engagement qui les lie en se mettant d’accord sur les conditions de la rupture. Je vous remercie par avance pour tout. Pour l’employeur aussi, puisqu’une procédure de licenciement parfois longue et conflictuelle lui est épargnée. Toutefois, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur et ce dernier peut la refuser. Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut soumettre une demande de rupture conventionnelle à l’employeur s’il souhaite faire carrière ailleurs en évitant une démission. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle cdi pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Demandez une rupture conventionnelle n’est pas anodin et nécessite un certain tact pour convaincre votre employeur. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande. ils ont des indemnités de rupture a vous verser en cas de rupture conventionnel c’est pour cela qu’il préfère que vous démissionner. Si la proposition de rupture à l’amiable a reçu une réponse favorable, il s’ensuit des pourparlers pour négocier les clauses de la fin du contrat. Bonjour tout d'abord, Vous pouvez demander une rupture conventionnelle mais l'employeur n'est pas forcé d'accepter et sa conclusion est possible à partir du moment où vous êtes informé de vos droit dans la situation particulière d'un redressement judiciaire et si un Plan de Sauvegarde de l'Emploi n'est pas en cours.. je m'apprête a signer une rupture conventionnelle de contrat avec … La lettre de demande de rupture conventionnelle est à adresser directement au chef de l’entreprise. Quand la rupture conventionnelle a lieu à l’initiative de l’employeur, alors les risques sont plus importants. Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Cette option est inexistante s’ils présentent une lettre de démission, puisque le préavis est fixé par le droit du travail. Téléchargez le modèle de lettre. Cette convention souligne les diverses modalités de la rupture du CDI. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Le service PAJEMPLOI est l’interlocuteur de l’employeur pour les formalités déclaratives d’embauchede l’assistant(e) maternel(le). Cordialement, Numéro de téléphone. Prénom & Nom du salarié. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. justice, Démission de CDD - Modèle de lettre gratuit, Refus d'une rupture conventionnelle - Modèle de lettre gratuit, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié par l'employeur à télécharger, avec nos conseils pratiques et juridiques. Location, 40 rue de Paradis Le salarié doit garder à l’esprit le délai de préavis du CDI prévu par la législation. Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail - … Plus souple et moins contraignante, cette procédure permet de faire d’une pierre deux coups : quitter l’entreprise au plus tôt et recevoir une jolie somme à titre de compensation. Les employés en CDI ont recours à cette voie pour raccourcir la période du préavis. A la réception de la demande, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. Elle est possible pour les employeurs sans exception, qu’ils soient à la tête d’une PME, TPE ou grande entreprise.Guide rupture conventionnelle, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. À compter du lendemain de la réception de la convention, la Direccte à 15 jours ouvrables pour homologuer votre rupture conventionnelle. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise. Dommage que personne n’est répondu…je suis dans le même cas aujourd’hui. Si vous êtes salarié du secteur privé et si vous avez de sérieuses raisons de penser que vous avez intérêt à quitter votre employeur, sachez que vous pouvez demander une rupture conventionnelle de votre contrat selon les modalités prévues par les articles L. 1237-11 et L. 1237-12 du Code du travail. Le statut des assistant(e)s maternel(le)s relève de la convention collective des assistants maternelsLe particulier employant un(e) assistant(e) maternel(le) doit établir un contrat écritpour chaque enfant confié, signé lors de l’embauche. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de rupture conventionnelle cdi". Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur, mais cette procédure implique un accord entre vous et votre employeur. Modèle lettre de rupture conventionnelle . Il est, en effet, assez courant que l’employeur, demande au salarié d’écrire (ou de signer) une lettre de demande de rupture conventionnelle, pour que le salarié semble être à l’initiative de la rupture. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. De son côté, l’employeur peut se faire appuyer par un autre employeur ou le représentant d’une société syndicale à laquelle adhère son entreprise. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). le salarié désire quitter l’entreprise pour réaliser un projet de vie ou d’entrepreneuriat ; il a perdu sa motivation, estimant que sa carrière ne lui convient plus ou ne favorise pas son épanouissement ; il n’est pas satisfait de la rémunération ; les relations avec la direction sont tendues. Les règles à connaitre avec un exemple de courrier-type à adresser à l'employeur. Ainsi, la prise d’acte de la rupture du contrat CDI a lieu le jour de la validation de ladite convention. Fonction occupée (Directeur des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines) Dénomination sociale de l’entreprise. Même si celui-ci n’évoque pas les raisons de son refus, il vous convient de trouver les bons arguments pour tenter de le convaincre. Dans quels cas envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ? Ce dernier pourra alors négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller. Rupture conventionnelle de CDI : des risques faibles. C'est au salarié d'adopter la forme la plus adaptée aux usages dans l'entreprise. Pour ce faire, une lettre de demande de rupture conventionnelle doit être rédigée par le rétractant. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. La lettre de rupture conventionnelle doit inclure certaines mentions … En cas de refus, l’employeur ou le salarié n’ont pas à justifier leur décision. La première nécessité d’une lettre de rupture d’un commun accord est le besoin, pour chaque partie, de prouver en cas de litige l’initiative de l’autre contractant de procéder à une séparation à l’amiable. Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à … Il sera alors condamnable pour ne pas avoir suivi la procédure (absence d'entretien préalable = indemnisation d'un mois de salaire maximum dans le cas courant) et devra justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement … Une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur est cependant possible. Sonia. La Direccte devra l’étudier et l’homologuer obligatoirement pour en garantir la validité. Date et lieu. Modèle de lettre de démission. La rupture conventionnelle n’est valide que lorsque certaines conditions sont réunies. En effet, la procédure de rupture conventionnelle impose le respect de délais de réflexion et de rétractation (la loi impose toutefois de respecter certains délais, et il faut généralement compter 40 à 50 jours entre le moment où vous décidez pour une rupture conventionnelle, et le moment où vous quittez l'entreprise). Le consentement du salarié doit être obtenu librement sans l’utilisation de moyens de pression d’ordre sexuel, corporel, financier ou moral de la part du chef d’entreprise. Formulaire de rupture conventionnelle (demande d'homologation). LegalPlace Quelle est la procédure à suivre ? La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Il peut s'agir d'une lettre sous format papier, mais aussi d'un simple email. La rupture conventionnelle se définit comme une fin de contrat à l’amiable que les deux parties ont accepté de leur plein gré sans être une décision imposée. Cette convention peut être établie via le formulaire qui suit. La lettre de mise en demeure de l’employeur doit inclure toutes les mentions obligatoires. Aurais-je manquer quelque chose ? Je travaille actuellement dans une entreprise qui ne cache pas le fait qu’elle est contre les ruptures conventionnelles de contrat. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle : comment ça marche ? L’initiative peut aussi être prise par le dirigeant d’entreprise qui désire se passer des services d’un ou plusieurs salariés sans avoir à recourir à un licenciement. La rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et le salarié pour annuler leurs engagements réciproques relatifs à un contrat de travail. N’importe qui pourra télécharger sur Internet un modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Aucun délai n’est fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre. De ce fait, il est préférable d’avoir une conversation au préalable avec votre employeur avant de lui envoyer la lettre de rupture conventionnelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Si la rupture conventionnelle est à l'initiative de l'employeur, vous avez le droit et tout intérêt à la négocier. banque, Mieux vaut demander un entretien où s’expliquer clairement sur la situation. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, L’employeur et le salarié sont l’un et l’autre parfaitement en droit de proposer une rupture conventionnelle individuelle à l’autre partie. Toutefois, je souhaite me consacrer à d’autres projets. Il faut donc y mettre les formes et soigner sa demande. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. La lettre de demande de rupture conventionnelle arrange aussi l’employeur pour des raisons juridiques. Lorsqu’un salarié souhaite la rupture conventionnelle de son contrat de travail, écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle pourra lui être utile dans deux situations : N'hésitez pas à vous rapprocher d'un syndicat ou d'un juriste en droit du travail. Il peut aussi être peu enclin à verser l’indemnité de rupture. Voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle à l'amiable à adresser à votre employeur. La rupture conventionnelle, c’est une façon pacifique de rompre un contrat. De préférence, le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les raisons d'nu refus de rupture conventionnelle par l'employeur peuvent être diverses. Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ou un licenciement à l’amiable ? Cependant, malgré une lettre de demande de rupture conventionnelle signée par le salarié, il arrive qu’en réalité ce soit l’employeur qui a eu l’initiative. La seconde raison qui pousse un salarié à soumettre une demande de rupture conventionnelle est d’ordre financier. Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié. Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture est ensuite formalisée par une convention de rupture écrite et signée qui doit être homologuée par la direction départementale du travail. 2017 - Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande, par le salarié d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Adresse complète de l’entreprise La proposition de rupture peut être acceptée par l’autre partie, ce qui aboutit à la signature d’un contrat de fin de travail, ou refusée. Elle intervient exclusivement dans le cadre d’un CDI, ils devront alors procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Il peut par exemple se montrer réticent à voir partir un bon élément de l’entreprise. La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture anticipée du contrat de travail qui les lie. Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La difficulté tient en deux choses : Ces conseils peuvent aider pour trouver la juste mesure : (Directeur des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines), OBJET: Demande de rupture conventionnelle de contrat. En cas de non homologation de la convention de rupture, des recours sont prévus pour l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle, introduite par la Loi 2008-596 du 25 juin 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail qui les lie d'un commun accord selon les termes qui seront négociés lors d'un entretien préalable.. La rupture conventionnelle est à ce jour le seul mode de rupture amiable et bilatéral d'un contrat … En effet, la rupture à l’amiable ouvre droit à une indemnité de départ plus généreuse que celle à laquelle il pourrait prétendre en cas de départ imposé. Dans votre situation, il peut être utile de mettre en avant les avantages de votre départ de l’entreprise : l’embauche d’une personne plus qualifiée par exemple. Le salarié n'a pas à expliquer les motifs de sa décision dans son courrier. 75010 – Paris, La rupture conventionnelle d'un salarié protégé, Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, La date de sortie du salarié lors d'une rupture conventionnelle, La lettre de demande de rupture conventionnelle, L'homologation de la rupture conventionnelle. Expéditeur Nom, Prénom, Adresse A (ville), le (date) Destinataire Nom, Prénom, Adresse. Mieux vaut en effet trouver une entente avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour cause de renvoi abusif ou non justifiable. Pour défendre ses droits, l’employé est libre de se faire appuyer par le délégué du personnel lors de l’entretien. - un modèle pour obtenir une rupture conventionnelle ; - un modèle de lettre de rupture de contrat à l’initiative d’un employeur pour une assistante maternelle (licenciement). Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? L’autre partie est libre d’approuver ou de refuser cette option. En espérant que cette réponse vous a été utile. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Je reste à votre disposition si vous souhaitez discuter des modalités de cette rupture au cours d’un entretien. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. En revanche, les juristes précisent que la demande de rupture peut être engagée, même si le salarié est en congé, en période d’arrêt maladie ou a pris une disponibilité. Ce délai de préavis varie en fonction du nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle. Nos conseils pour rédiger votre demande rupture conventionnelle, Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié. Toutefois, en pratique, il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur d'envisager la mise en oeuvre d'une rupture … vacances, En outre, la rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à la perception de l’allocation chômage ce qui n’est pas forcément le cas lors d’une simple démission. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il s'agit donc d'être bref et concis. Salarié au sein de la société dénomination sociale , depuis le date d’entrée en poste, j’occupe le poste de fonction occupée au sein de l’entreprise en CDI. Formulaire de rupture conventionnelle (demande d'homologation). Il est conseillé de la faire parvenir à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. Je me permets donc par la présente de vous suggérer, en application des dispositions de l’article L.1237-11 du code du travail, la mise en oeuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat. Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Par contre faites bien votre calcul pour connaître l'impact sur … L’entreprise et le salarié peuvent trouver un intérêt à négocier un arrangement à l’amiable. Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : l’indemnité L’indemnité de rupture conventionnelle est convenue lors de la négociation. En règle générale, la lettre doit faire mention des éléments suivants : Écrire une demande de rupture n’est pas un jeu d’enfant. L'Article L1237-11 du Code de travail prévoit qu'un salarié et son employeur puissent convenir ensemble de la rupture amiable du contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie et d'en définir les modalités, c'est la rupture conventionnelle. Si les deux parties se sont mises d’accord, une convention de rupture rupture est rédigée et signée. De nombreux sites juridiques proposent un modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié. Modèle de lettre Publié le 21 décembre 2010 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 Résumé de ce modèle de lettre gratuite Le contrat CDD peut être rompu par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des cas limitativement encadrés … Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. La rupture conventionnelle à l’initiative du salarié est ouverte à tous les employés, sans distinction d’ancienneté, du nombre d’heures travaillées (CDI à temps plein et CDI à temps partiel) et du caractère ponctuel ou continu du travail (CDI de chantier). Ce type de rupture s’applique aux contrats à durée … La rupture conventionnelle peut être formulée par le salarié comme l’employeur.Cette initiative n’est pas obligatoire, et n’est pas légalement soumise à une obligation de forme.Ainsi, on peut tout à fait rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien formuler sa demande à l’oral. Le cas échéant, je serai assisté de Madame/Monsieur Prénom & nom, représentant du personnel. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Pour transformer votre modèle de lettre « Rupture d'un stage par l'employeur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. convention de rupture, c'est l'inverse : l'employeur sera supposé avoir renoncé à la rupture conventionnelle et avoir choisi la voie du licenciement. Si la Direccte refuse votre rupture conventionnelle, la procédure s’arrête et le contrat n’est pas rompu. Le refus de l’employeur peut s’expliquer pour diverses raisons, notamment le coût de l’indemnité de rupture. J’ai oublié de préciser : je n’occupe pas un poste clé, je ne suis pas en congé maternité, ni maladie et je suis en CDI depuis 4 ans dans une entreprise qui comporte plus de 200 salariés et plusieurs entités à l’international (ce n’est donc pas une rupt.co qui va la mettre sur la paille). Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ddtefp). 19 déc. Elle est fixée librement selon les convenances des deux parties, à condition que le montant soit supérieur à … À titre de rappel, un accord de rupture conventionnelle ne prévoit pas nécessairement une réduction des heures de travail. assurances,
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